Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDeux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi... Lire la suite
Historique
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[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public
![[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal](medias/org-1760/shared/04-65a11c7fd0733-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal")
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une décision illégale, il peut obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de cette décision. En l’espèce, un agent avait été recrutée par une comme, dans le cadre de quatre contrats successifs à temps partiel. Par courrier, la commune lui... -
[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public
![[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent](medias/org-1760/shared/005-65a11c9f7bf69-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent")
L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, maintenant repris dans le Code général de la fonction publique dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible... -
[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels](medias/org-1760/shared/03-65954916a5505-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels")
Récemment, un syndicat de fonctionnaires territoriaux a alerté le Cabinet sur la pratique de leur commune quant à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Par une délibération, la commune ava... -
Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi...Source : www.actu-juridique.fr
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Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux règles d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et les règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans un grade de catégorie C de la fonction publique territoriale...Source : www.weka.fr -
Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste. Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un pos...