Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître

Historique

• Réquisition de personnels grévistes : même si les effets de la mesure sont épuisés, le référé liberté est possible
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Par ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rendu une décision tout à fait intéressante sur la procédure du référé liberté. Le référé liberté a été créé par la loi du 30 juin 2000. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet de me...
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• Illégalité du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une danseuse
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Le cabinet a accompagné récemment une danseuse dans le cadre de son recours contre son employeur. Le tribunal administratif a donné entièrement satisfaction à la requérante en estimant que si l’agent peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur carac...
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• Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Alors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Un récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux élections des représentants du personnel dans les instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière...
  Source : www.weka.fr
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• Appréciation de l'urgence en référé suspension : les effets d'une éventuelle annulation n’ont pas à être pris en compte
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Dans un arrêt du 31 août 2022, n°467029, rendu par le Conseil d’Etat, de nouvelles précisions ont été données sur l’appréciation de l’urgence dans le cadre de la recevabilité d’un référé suspension. L'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, mê...
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• Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales jurisprudences à connaître par les employeurs publics pour déterminer ou non l'imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet.
  Source : www.weka.fr
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