Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
07/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
Historique
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[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public](medias/org-1760/shared/005-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public")
Un agent avait été recruté par plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur une période de 6 ans. Trois mois avant la fin du dernier contrat, son administration l'a informé du fait que son contrat ne serait pas renouvelé. L'agent a alors immédiatement contacté le Cabinet H35 afin de f... -
Défaut d'accueil en IME : l'accompagnement du Cabinet H35 du Tribunal administratif jusqu'au Conseil d'Etat
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Les droits des enfants porteurs de handicaps sont renfermés dans une législation tout à fait complexe et variée. Les institutions en charge de ces questions sont également multiples et difficilement identifiables. Tout cela rend les démarches des familles fastidieuses et chronophages. Toutefoi... -
Procédure disciplinaire et procédure de mise en congé de maladie : quelle articulation ?
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsqu'un agent est en arrêt maladie, la question se pose souvent : peut-on engager une procédure disciplinaire à son encontre ? Peut-on appliquer la sanction pendant cette période ? Le Conseil d'Etat est venu éclaircir ce point de manière très claire. La procédure disciplinaire et la procédu... -
Procédure administrative : attention aux délais fixés pour produire un mémoire complémentaire !
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé les règles en matière de production de mémoire complémentaire, en insistant sur le caractère contraignant des délais fixés par la juridiction. L'article R. 612-5 du code de justice administrative dispose : "Devant les tribunaux administratifs et les co... -
Surveillant pénitentiaire : la peine complémentaire d'interdiction des fonctions entraine-t-elle radiation des cadres ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Un surveillant pénitentiaire a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer la fonction de surveillant pénitentiaire. Le garde des sceaux a donc décidé de radié l'intéressé des cadres à compter de la date à laq... -
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant...Source : www.actu-juridique.fr