![[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent](medias/org-1760/shared/h35-6645ce94c41d3-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent")
[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent
Publié le :
16/05/2024
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2024
Le Cabinet a été saisi en urgence par un agent territorial, lequel s'est vu notifier une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, fondée sur des "manquements aux obligations de service, professionnelles, d'obéissance hiérarchique et pour avoir à maintes reprises proféré des menaces envers ses collègues".
Le rapport disciplinaire établi par la collectivité avait quant à lui fait état de nombreux autres faits, non repris dans la sanction.
Le Cabinet a contesté la sanction au fond et a en parallèle saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux, estimant que les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux sur la légalité de la décision étaient remplies.
Le juge a fait droit à cette demande, jugeant que la sanction avait pour effet de priver le requérant de traitement durant deux ans, ce qui était constitutif d'une situation d'urgence, et que de surcroît la sanction n'était pas suffisamment motivée et était disproportionnée aux faits reprochés à l'agent.
Il a donc suspendu la décision d'exclusion temporaire de fonctions et condamné la collectivité à verser à son agent la somme de 1500 € en remboursement de ses frais de procès.
L'agent a donc été réintégré ce jour dans les effectifs de la collectivité
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N'hésitez pas à contacter le Cabinet si vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire !
Historique
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[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
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Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
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