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[DECISION H35] Une administration condamnée pour faute dans la survenance de l'accident de service de son agent !

[DECISION H35] Une administration condamnée pour faute dans la survenance de l'accident de service de son agent !

Temps de lecture : 3 min.
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
Droit public
Droit public / Droit administratif

Le Cabinet a obtenu le 02 mai 2024 un jugement du Tribunal Administratif de BORDEAUX retenant la responsabilité pour faute d'une collectivité territoriale dans l'accident de service dont l'un de ses agents a été victime.

Le Tribunal a en effet considéré que la commune avait engagé sa responsabilité fautive dans la survenance de l'accident pour n'avoir pas équipé son agent d'EPI, rappelant que "les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale."

Le Tribunal a ensuite considéré que "Mme X a fait l’objet d’une chute le 16 juin 2016 en glissant sur le sol de son lieu de travail alors qu’elle y faisait la plonge. Ainsi qu’il a été dit au point 1, cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Y du 30 juin 2016. Mme X entend engager la responsabilité pour faute de son employeur et soutient à cette fin qu’elle ne disposait pas de chaussures adéquates la protégeant des risques de chute sur son lieu de travail, alors que le sol y était particulièrement glissant. L’administration ne conteste pas que les fonctions de Mme X,
exercées sur un sol glissant, nécessitaient des chaussures adaptées, alors qu’il est constant que le personnel de restauration de la commune a été doté postérieurement à cet accident de chaussures adéquates, qualifiées par la commune de Y elle-même sur son site internet de chaussures « coquées, imperméables et super-adhérentes au sol ». Il est exact que Mme X touchait annuellement une indemnité dite d’habillement d’un montant de 65,48 euros. Toutefois, la seule production par l’administration des bulletins de paie de Mme X mentionnant le paiement de cette indemnité ne permet pas de justifier, à elle-seule, de la finalité de celle-ci, alors que, d’une part, Mme X indique sans être contredite que l’indemnité en cause avait pour objet l’achat de tabliers et, d’autre part, il résulte de l’instruction que Mme X a continué à percevoir cette indemnité à la suite de son reclassement dans un poste qui ne nécessitait pas l’achat d’équipements particuliers. Dans ces conditions, la commune de Y n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de son agent."
L'agent a ainsi été indemnisé à hauteur de 22 750 € de ses préjudices.

Si vous êtes victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, même sans faute de votre employeur, n'hésitez pas à contacter le Cabinet pour obtenir une indemnisation juste de vos préjudices !

 
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