Délégations du conseil municipal
Publié le :
10/10/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLes délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction (article L.2122-18 du CGCT). Ainsi, le maire se décharge matériellement de la signature de certains actes... Lire la suite
Historique
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Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants...Source : www.weka.fr -
Délégations du conseil municipal
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu...Source : www.maisondescommunes85.fr
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[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions](medias/org-1760/shared/001-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 août 2024, n°2203501, 2300436] Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dans les suites de la reconnaissance de son accident de service, qui posaient difficulté. Le 14 septembre 2020, l’administration a indiqué que l’accident subi par l’agen... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service](medias/org-1760/shared/015-66ec1fa6ab0bd-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 13 juin 2024, n°2202919] Même sans faute, la responsabilité de l’administration peut être engagée par l’agent qui a été victime d’un accident de service. La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) permettent de réparer le... -
Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit administratif
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juridictions financières. La campagne 2024 commence lundi 2 septembre...Source : www.vie-publique.fr -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée](medias/org-1760/shared/022-6694d4a11f395-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174] La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction pu...