Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le :
05/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents... Lire la suite
Historique
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Des précisions sur la notion de rechute d'accident de service du fonctionnaire
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu le 18 février 2025 un avis n°495725 apportant des précisions sur ce qu'il faut entendre par rechute d'un accident de service : - Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imput... -
Protection fonctionnelle : l'assistance juridique étendue à l’engagement de la responsabilité de l’administration
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 7 février 2025, n°495551] L’agent public bénéficie d’une protection de la part de son employeur, appelée « protection fonctionnelle » qui trouve à s’appliquer : Quand il est victime d’une agression dans le cadre de son travail Quand il est poursuivi en justice en raiso... -
Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit administratif
L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'atteintes à la probité au sein du bloc communal...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement global des fonctionnaires de l'État. Elle recommande de mieux prendre en considération la pyramide des âges...Source : www.vie-publique.fr -
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...Source : www.lemag-juridique.com
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[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes](medias/org-1760/shared/001-674f39ef3d60e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355] Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail. A la suite de la réception de cet...