Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le :
24/03/2021
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Source : actualitesdudroit.frUn décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques... Lire la suite
Historique
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La protection fonctionnelle doit être accordée à l’agent public victime de harcèlement moral
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Les faits de harcèlement moral sont particulièrement difficiles à établir. Ainsi, c'est avec fierté et un plaisir non dissimulé que le cabinet a obtenu du Tribunal Administratif de BORDEAUX, par jugement du 09 mars 2021, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral. En effet, le C... -
Lorsque les critères sont remplis, l’administration ne peut refuser l’imputabilité au service d’un accident
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un agent dans son action tendant à reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il avait été victime. Par leur jugement du 09 mars 2021, les juges du Tribunal administratif de BORDEAUX ont annulé la décision de refus de reconnaissance de cet accident de ser... -
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratif
Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques...Source : actualitesdudroit.fr
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Le RIFSEEP: oui, mais à condition de respecter le principe d'égalité entre les agents
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un syndicat dans son action contre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertises et de l’engagement (RIFSEEP) mis en place par un conseil métropolitain. Par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal Administratif a annulé le RIFSEE... -
Le refus de titularisation en fin de stage ne doit pas être motivé mais doit être justifié
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Par sa décision du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif de Bordeaux a suivi le raisonnement développé par le Cabinet concernant l’illégalité de la décision mettant fin au stage d’un agent par l’administration. La période de stage, en droit de la fonction publique, ne permet pas aux ag... -
La discrimination en raison de l’état de grossesse engage la responsabilité de l’administration
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a récemment obtenu une décision encourageante, reconnaissant l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse d’un agent. En effet, par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de BORDEAUX a suivi notre raisonnement et est venu reconnaître l’existenc...