Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le :
19/06/2024
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2024
Source : www.maisondescommunes85.frEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)... Lire la suite
Historique
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[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !](medias/org-1760/shared/004-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !")
(Tribunal administratif de BORDEAUX, 30 mai 2024, n°220490) L’administration qui rompt unilatéralement un engagement engage sa responsabilité. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de BORDEAUX dans une décision du 30 mai 2024. Les faits à l’origine du litige concernaient un agent ay... -
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit public / Droit administratif
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisi...Source : www.actu-juridique.fr -
[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement](medias/org-1760/shared/photo-new-cab-1-6645dd846b1a2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement")
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu par le Tribunal Administratif de POITIERS du 26 février 2024 qui condamne un établissement hospitalier à indemniser un agent en raison du non-respect des assurances de recrutement données par lui à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'em... -
[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite](medias/org-1760/shared/h35-6645dbf33877e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite")
Le Cabinet a obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2024 qui condamne une collectivité à verser à son agent admis à la retraite une indemnisation correspondant à 30 jours de congés. Pour cela, le Tribunal a rappelé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du... -
[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !](medias/org-1760/shared/photo-cab-new-2-6645da95cc9be-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !")
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu le 06 mai 2024 par le Tribunal Administratif de POITIERS, condamnant une collectivité à verser l'Allocation d'aide au retour à l'emploi de son agent. Le Tribunal a tout d'abord rappelé le principe suivant: " Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5...