Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le :
13/01/2021
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Source : www.maire-info.comLe Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Cette décision, qui fera jurisprudence, est claire : c'est un non ferme et définitif... Lire la suite
Historique
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Rappel du caractère obligatoire de la commission de réforme dans le cadre d’une admission à la retraite pourinvalidité
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans une décision du 17 novembre 2020 obtenue par le Cabinet, le Tribunal administratif de Bordeaux est venu rappeler le caractère obligatoire de la saisine de la commission de réforme dans le cadre de l’admission à la retraite d’un agent reconnu par le comité médical totalement et définitivement... -
Rappel des règles d’indemnisation de la faute résultant de la mauvaise gestion de carrière des agents publics
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler quelques principes applicables à la réintégration des agents publics. Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoi... -
Le périmètre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire ne recouvre pas les recours indemnitaires
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue introduire une nouvelle procédure de médiation préalable obligatoire applicable notamment en droit de la fonction publique. Les recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation des décisions li... -
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit public / Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ainsi, la motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données soc...Source : www.weka.fr -
Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Cette décision, qui fera jurisprudence, est claire : c'est un non ferme et défin...Source : www.maire-info.com