Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le :
13/03/2025
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Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait ob...Source : www.editions-legislatives.fr
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Des précisions sur la notion de rechute d'accident de service du fonctionnaire
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu le 18 février 2025 un avis n°495725 apportant des précisions sur ce qu'il faut entendre par rechute d'un accident de service : - Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imput... -
Protection fonctionnelle : l'assistance juridique étendue à l’engagement de la responsabilité de l’administration
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 7 février 2025, n°495551] L’agent public bénéficie d’une protection de la part de son employeur, appelée « protection fonctionnelle » qui trouve à s’appliquer : Quand il est victime d’une agression dans le cadre de son travail Quand il est poursuivi en justice en raiso... -
Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit administratif
L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'atteintes à la probité au sein du bloc communal...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement global des fonctionnaires de l'État. Elle recommande de mieux prendre en considération la pyramide des âges...Source : www.vie-publique.fr -
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...Source : www.lemag-juridique.com