Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Historique

• [DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Le Cabinet a été saisi en urgence par un agent territorial, lequel s'est vu notifier une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, fondée sur des "manquements aux obligations de service, professionnelles, d'obéissance hiérarchique et pour avoir à maintes reprises proféré des menac...
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• [DECISION H35] Une administration condamnée pour faute dans la survenance de l'accident de service de son agent !
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Le Cabinet a obtenu le 02 mai 2024 un jugement du Tribunal Administratif de BORDEAUX retenant la responsabilité pour faute d'une collectivité territoriale dans l'accident de service dont l'un de ses agents a été victime. Le Tribunal a en effet considéré que la commune avait engagé sa responsab...
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• Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes...
  Source : www.vie-publique.fr
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• [DECISION H35] Une administration condamnée à indemniser son agent pour défaut de reclassement
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Le Cabinet vient d'obtenir, le 14 mars 2024, une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux qui retient la responsabilité fautive d'une collectivité territoriale du fait de l'absence de reclassement de son agent. Le Tribunal retient que, "alors que 207,5 postes étaient vacants entre 2018 et...
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• Ingénieurs hospitaliers : création de deux nouveaux corps au sein de la FPH
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Quatre récents décrets entérinent la création des corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers au sein de la fonction publique hospitalière...
  Source : www.weka.fr
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