Réforme de la fonction publique: le futur conseil médical va remplacer la commission de réforme et le comité médical
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
De gros bouleversements en perspective, en 2022 pour les instances médicales de la fonction publique !
L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient remplacer la commission de réforme et le comité médical par le conseil médical.
Un décret doit paraître pour préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil ainsi que ses modalités de saisine.
Le but de cette mesure est de simplifier et rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique en instituant une instance médicale unique.
Ce conseil médical sera alors compétent pour les questions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour invalidité imputable au service (CITIS).
La mise en place de cette instance est prévue au 1er février 2022. Dans l’attente, les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont réputés être des avis rendus par les nouveaux conseils médicaux.
Historique
-
Fonction Publique : les anciens CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer l... -
Réforme de la fonction publique: le futur conseil médical va remplacer la commission de réforme et le comité médical
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
De gros bouleversements en perspective, en 2022 pour les instances médicales de la fonction publique ! L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient remplacer la commission de réforme et le comité médical par le conseil médi...
-
Réquisition du personnel face au droit de grève : la liberté fondamentale l’emporte
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d'obtenir de haute lutte du Tribunal administratif de Bordeaux une nouvelle ordonnance de référé liberté suspendant la réquisition du personnel gréviste d’une clinique privée. Cette ordonnance permet de revenir sur cette restriction au droit de grève et ses condition... -
Fonction Publique: les CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer l... -
Le secret médical prime sur le bon usage des deniers publics
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Par sa décision n°2021-917 QPC, le Conseil constitutionnel a tranché ; entre le droit au respect de la vie privée et le bon usage des deniers publics, le premier doit primer sur le second. Le Conseil constitutionnel a été très récemment saisi par un syndicat concernant le paragraphe VIII de l... -
Zoom sur les référés d’urgence de droit commun en droit administratif
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsqu’une mesure provisoire doit être prise, afin d’éviter que ne soit porté une atteinte irréversible aux droits ou biens du demandeur, un référé peut être formé devant le juge administratif. Parmi ces référés, il est possible de distinguer trois grandes catégories : Les référés d’urge...