Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le :
08/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frDeux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi... Lire la suite
Historique
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Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit administratif
Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin...Source : www.juritravail.com -
[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !](medias/org-1760/shared/h35-65afdd345e592-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !")
Le Cabinet a récemment obtenu plus de 46000€ d’indemnisation pour un agent qui avait été placé en congé de pour maladie professionnelle (TA Bordeaux, 28 décembre 2023, n°2200518) ; dans un autre dossier, c’est une indemnisation de 10000€ qui a été obtenue par une victime d’accident de service (TA... -
[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels](medias/org-1760/shared/03-65954916a5505-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels")
Récemment, un syndicat de fonctionnaires territoriaux a alerté le Cabinet sur la pratique de leur commune quant à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Par une délibération, la commune ava... -
Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi...Source : www.actu-juridique.fr
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Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux règles d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et les règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans un grade de catégorie C de la fonction publique territoriale...Source : www.weka.fr -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD](medias/org-1760/shared/h35-651fe01ecd2df-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD")
Les agents publics peuvent être recrutés sous la forme de contrats à durée déterminée. Ces contrats sont conclus notamment : - lorsque l'administration fait face à un besoin spécifique, qui peut être lié à un accroissement temporaire de l'activité ou le besoin de remplacer un agent indisponi...