Simplification des règles de saisine du juge administratif : le cachet de la poste faisant foi
Publié le :
04/04/2025
04
avril
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04
2025
[Conseil d'Etat, 13 mai 2024, n°466541)
Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en indiquant que, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé par un justiciable par voie postale, a été formé dans les voies et délais de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.
Ce revirement de jurisprudence est important puisqu’auparavant, le courrier devait être reçu avant la date d’expédition du recours. Il fallait donc prendre en compte le délai d’acheminement du courrier par la poste. Ceci impliquait toutefois une incertitude, désormais levée par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Plusieurs Cours administratives d'appel ont étendu ces solutions au recours gracieux ou hiérarchique introduit par un requérant préalablement au recours contentieux, en estimant que la règle leur était également applicable.
L’on notera que cette jurisprudence est dès lors la bienvenue pour faciliter la saisine de la juridiction administrative par les justiciables. Elle n’est d’ailleurs pas applicable aux administrations auxquelles s’applique encore la règle de la notification du pli (Conseil d'Etat, 17 juin 2024, n°461667 ou Conseil d'Etat, 24 mai 2003, n°472321).
Si vous souhaitez saisir le juge administratif, vous devrez nécessairement respecter les délais encadrant la saisine du Tribunal administratif. Le Cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !
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