Surveillant pénitentiaire : la peine complémentaire d'interdiction des fonctions entraine-t-elle radiation des cadres ?
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
Un surveillant pénitentiaire a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer la fonction de surveillant pénitentiaire.
Le garde des sceaux a donc décidé de radié l'intéressé des cadres à compter de la date à laquelle l'arrêt est devenu définitif.
Le surveillant pénitentiaire a dès lors contesté cette décision en en demandant la suspension dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administratif.
Le Tribunal administratif de Lille a d'abord suspendu l'exécution de la décision par une ordonnance du 13 décembre 2022.
Le garde des sceaux s'est pourvu en cassation contre cette ordonnance.
Par une décision du 10 juillet 2023 n°470058, le Conseil d'Etat a indiqué :
"3. Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise, il appartient à l'autorité administrative de tirer les conséquences nécessaires de cette condamnation. Cette autorité est tenue de prononcer sa radiation des cadres lorsque l'intéressé ne pourrait être affecté à un nouvel emploi correspondant à son grade, sans méconnaître l'étendue de l'interdiction d'exercice prononcée par le juge pénal."
Les juges ont alors considéré qu'au regard des fonctions exercées par les surveillants pénitentiaires, le ministre de la justice ne pouvait affecter le requérant dans aucun emploi correspondant à son grade, de sorte qu'il était contraint de le radier des cadres.
Partant, il a été refusé de faire droit à l'argument selon lequel le requérant aurait pu être affecté à l'administration centrale du Ministère de la justice qui ne crée, selon les Sages, pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
La procédure de suspension ne conduisant qu'à l'édiction d'une décision provisoire, il conviendra dès lors d'attendre un jugement au fond pour voir si la position du Conseil d'Etat est confirmée.
Ce jugement est l'occasion de souligner l'importance que peuvent revêtir les peines complémentaires pour les surveillants pénitentiaires.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté lié à un incident survenu dans vos fonctions de surveillant pénitentiaire ! 05.35.54.56.89
Historique
-
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public](medias/org-1760/shared/005-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public")
Un agent avait été recruté par plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur une période de 6 ans. Trois mois avant la fin du dernier contrat, son administration l'a informé du fait que son contrat ne serait pas renouvelé. L'agent a alors immédiatement contacté le Cabinet H35 afin de f... -
Défaut d'accueil en IME : l'accompagnement du Cabinet H35 du Tribunal administratif jusqu'au Conseil d'Etat
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Les droits des enfants porteurs de handicaps sont renfermés dans une législation tout à fait complexe et variée. Les institutions en charge de ces questions sont également multiples et difficilement identifiables. Tout cela rend les démarches des familles fastidieuses et chronophages. Toutefoi... -
Procédure disciplinaire et procédure de mise en congé de maladie : quelle articulation ?
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsqu'un agent est en arrêt maladie, la question se pose souvent : peut-on engager une procédure disciplinaire à son encontre ? Peut-on appliquer la sanction pendant cette période ? Le Conseil d'Etat est venu éclaircir ce point de manière très claire. La procédure disciplinaire et la procédu... -
Procédure administrative : attention aux délais fixés pour produire un mémoire complémentaire !
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé les règles en matière de production de mémoire complémentaire, en insistant sur le caractère contraignant des délais fixés par la juridiction. L'article R. 612-5 du code de justice administrative dispose : "Devant les tribunaux administratifs et les co... -
Surveillant pénitentiaire : la peine complémentaire d'interdiction des fonctions entraine-t-elle radiation des cadres ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Un surveillant pénitentiaire a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer la fonction de surveillant pénitentiaire. Le garde des sceaux a donc décidé de radié l'intéressé des cadres à compter de la date à laq...
-
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant...Source : www.actu-juridique.fr