Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ? Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier... Lire la suite
Historique
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Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnel
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ? Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit public / Droit constitutionnel
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