1607 heures : la règlementation du temps de travail des agents publics fait l'objet d'une QPC
Publié le :
20/06/2022
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Le temps de travail des agents publics est encadré par de nombreux textes, qui ont connu une évolution récente, notamment par la loi de transformation de la fonction publique, qui a introduit de nouvelles contraintes sur ce sujet.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1985, prévoit en son article 7-1 que les règles générales relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités, sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les collectivités ou établissements.
Par suite, le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et les garanties minimales sur le temps de travail et le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale fixent la durée annuelle de travail à 1600 heures.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré la journée de solidarité pour l’autonomie et a porté la durée annuelle du travail à 1607 heures.
C’est ensuite la loi n°2019-829 du 6 août 2019 qui vient prévoir en son article 47 une harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale et vient alors supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
Cet article vient alors supprimer les dispositions locales qui réduisent la durée du travail effectif, vient supprimer les congés extralégaux et les autorisations d’absence non règlementaires.
Toutefois, la question qui se pose actuellement, et qui sera prochainement réglée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : les dispositions de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portent-elles atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a en effet décidé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, 1er juin 2022, n°462193, 462194, 462195, 462196).
Historique
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