Accident de service lors de l’exercice d’une activité accessoire : qui en supporte les conséquences financières ?
Publié le :
14/04/2022
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Dans sa décision du 30 mars 2022 (n°2002407), le Tribunal administratif de Bordeaux est venu clarifier la situation de l’agent qui est victime d’un accident de service lors de son activité accessoire acceptée par son employeur principal.
En l’espèce, l’affaire concernant une professeure certifiée de lettres modernes. Cette dernière est enseignante dans un collège et a été autorisée pour une année scolaire, à cumuler son activité d’enseignement dans cet établissement avec des vacations à l’université.
Cette dernière a été victime d’un accident alors qu’elle quittait l’université et regagnait son domicile et a donc été placée en arrêt de travail, avant de pouvoir reprendre ses fonctions.
Cet accident a été reconnu imputable au service par l’université. L’agent ayant été placée en congé de maladie ordinaire par le rectorat, elle a sollicité la reconnaissance de son accident de trajet par le rectorat.
Le rectorat a informé l’agent du fait que sa demande d’accident de trajet était tardive et que cet accident ayant été pris en charge par l’université, il ne pouvait être pris en charge par le rectorat, ses arrêts de travail devant donc être imputés sur ses droits à congé de maladie ordinaire.
Cette décision a fait l’objet d’une annulation de la part des juges du tribunal administratif de Bordeaux qui ont donné raison à la requérante.
D’abord, les juges ont considéré que la demande présentée par la professeure ne pouvait être considérée comme tardive par l’université puisqu’elle n’avait pas été informée du fait que sa demande de reconnaissance d’accident de trajet devait être également adressée à son employeur principal. Ceci constitue un motif légitime.
Ensuite, les juges ont considéré que la collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l’accident est survenu dans l’exercice de l’activité accessoire.
Enfin, ils ont enjoint le rectorat à reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont avait été victime l’agent.
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