Conseil de discipline : le fonctionnaire doit préalablement être informé de l’audition de témoin
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 8 mars 2023, n°463478)
Lors de la tenue d’un conseil de disciplinaire, l’administration n’a pas à informer le fonctionnaire poursuivi de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci.
Toutefois, afin de ne pas méconnaître les droits de la défense et de respecter le principe du contradictoire, il est indispensable que l’agent poursuivi soit mis en mesure d’assister à leur audition.
De ce fait, « en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner le témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et renoncé lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report ce celle-ci. »
Cette jurisprudence a pour objet de protéger les agents poursuivis pour des faits disciplinaires. Ceux-ci doivent être mis en mesure de pouvoir se défendre et s’expliquer sur tous les faits qui leur sont reprochés mais aussi en réponse aux témoignages apportés.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet si vous faites l’objet de poursuites disciplinaires !
Historique
-
Surveillant pénitentiaire : la peine complémentaire d'interdiction des fonctions entraine-t-elle radiation des cadres ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Un surveillant pénitentiaire a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer la fonction de surveillant pénitentiaire. Le garde des sceaux a donc décidé de radié l'intéressé des cadres à compter de la date à laq... -
Procédure disciplinaire et enquête administrative : protection des témoins vs. droit à la défense de l’agent poursuivi
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’un agent, il est tout à fait fréquent qu’une enquête administrative soit réalisée. Cette enquête a pour objectif d’établir la matérialité des faits qui ont été signalés à l’administration. A l’issue de cette enquête, un rap... -
Référé suspension : la condition d’urgence être établie même si le requérant a attendu l’issue de son RAPO
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
La procédure de référé suspension est prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative qui dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner... -
L'administration doit effectivement chercher à reclasser l'agent avant mise à la retraite pour invalidité!
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Le Cabinet vient d'obtenir une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bordeaux, ce jour, qui suspend une décision admettant l'agent à la retraite pour invalidité et lui enjoignant de réintégrer l'agent dans ses effectifs et d'engager une procédure de reclassement dans un délai de 15 jo... -
Conseil de discipline : le fonctionnaire doit préalablement être informé de l’audition de témoin
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 8 mars 2023, n°463478) Lors de la tenue d’un conseil de disciplinaire, l’administration n’a pas à informer le fonctionnaire poursuivi de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Toutefois, afin de ne pas méconnaître les droits d...
-
AVC : s’il est la conséquence d’un accident de service, il est aussi imputable
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r. 8 mars 2023, n°456390) Le Conseil d’Etat a eu à juger d’une problématique encore difficilement réglée dans la jurisprudence, relative aux conséquences d’un accident de service. En l’espèce, un agent a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était...