![[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent](medias/org-1760/shared/h35-6645ce94c41d3-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent")
[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
Le Cabinet a été saisi en urgence par un agent territorial, lequel s'est vu notifier une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, fondée sur des "manquements aux obligations de service, professionnelles, d'obéissance hiérarchique et pour avoir à maintes reprises proféré des menaces envers ses collègues".
Le rapport disciplinaire établi par la collectivité avait quant à lui fait état de nombreux autres faits, non repris dans la sanction.
Le Cabinet a contesté la sanction au fond et a en parallèle saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux, estimant que les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux sur la légalité de la décision étaient remplies.
Le juge a fait droit à cette demande, jugeant que la sanction avait pour effet de priver le requérant de traitement durant deux ans, ce qui était constitutif d'une situation d'urgence, et que de surcroît la sanction n'était pas suffisamment motivée et était disproportionnée aux faits reprochés à l'agent.
Il a donc suspendu la décision d'exclusion temporaire de fonctions et condamné la collectivité à verser à son agent la somme de 1500 € en remboursement de ses frais de procès.
L'agent a donc été réintégré ce jour dans les effectifs de la collectivité
!
N'hésitez pas à contacter le Cabinet si vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire !
Historique
-
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée](medias/org-1760/shared/022-6694d4a11f395-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174] La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction pu... -
[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !](medias/org-1760/shared/004-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !")
(Tribunal administratif de BORDEAUX, 30 mai 2024, n°220490) L’administration qui rompt unilatéralement un engagement engage sa responsabilité. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de BORDEAUX dans une décision du 30 mai 2024. Les faits à l’origine du litige concernaient un agent ay... -
[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement](medias/org-1760/shared/photo-new-cab-1-6645dd846b1a2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement")
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu par le Tribunal Administratif de POITIERS du 26 février 2024 qui condamne un établissement hospitalier à indemniser un agent en raison du non-respect des assurances de recrutement données par lui à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'em... -
[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite](medias/org-1760/shared/h35-6645dbf33877e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite")
Le Cabinet a obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2024 qui condamne une collectivité à verser à son agent admis à la retraite une indemnisation correspondant à 30 jours de congés. Pour cela, le Tribunal a rappelé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du... -
[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !](medias/org-1760/shared/photo-cab-new-2-6645da95cc9be-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !")
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu le 06 mai 2024 par le Tribunal Administratif de POITIERS, condamnant une collectivité à verser l'Allocation d'aide au retour à l'emploi de son agent. Le Tribunal a tout d'abord rappelé le principe suivant: " Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a été saisi en urgence par un agent territorial, lequel s'est vu notifier une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, fondée sur des "manquements aux obligations de service, professionnelles, d'obéissance hiérarchique et pour avoir à maintes reprises proféré des menac...