Paiement en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit public
  3. [DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute

[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Droit public
Droit public / Droit administratif


[Tribunal administratif de BORDEAUX, 23 janvier 2025, n°2205955, 2300281]

Un agent a consulté le cabinet car il a été victime d’un accident de service en 2017 lequel a été reconnu imputable au service. Toutefois, en 2021 l’agent a présenté de nouveau des symptômes similaires : un état anxieux et dépressif pour lequel il a été mis en arrêt maladie. Malgré la persistance des symptômes, la commune a refusé de reconnaitre le lien entre la rechute et l’accident initial.

Dans le cadre de l’instruction de la déclaration de rechute, un médecin expert a été désigné. L’administration a, avant l’examen de l’agent, adressé une lettre au médecin dans laquelle elle y affirme des faits erronés et inexactes. Le médecin les a repris intégralement dans son rapport d’expertise.

Le Cabinet a accompagné l’agent afin que soit reconnu le lien direct et certain entre la rechute avec l’accident initial.

Le Tribunal a donné raison à l’agent estimant que sa rechute devait être reconnue imputable à son accident de service initial. Les juges soulignent que les symptômes ressentis par l’agent étaient identiques à ceux observés après l’accident initial, témoignant de la continuité des troubles.

Les juges relèvent également, comme le Cabinet l’a soutenu, qu’aucun élément extérieur, tel qu’un trouble de l’adaptation, ne permettait d’exclure le lien entre la rechute de l’agent et son accident reconnu imputable au service initial.

La décision a été annulée pour erreur d’appréciation.

En annulant la décision de l’administration, le tribunal insiste sur l’importance d’une évaluation rigoureuse des éléments médicaux et des circonstances entourant la rechute.

Grâce au dossier constitué avec le Cabinet, l’agent a pu démontrer que les éléments avancés par le médecin expert et ceux de l’administration n’étaient pas fondés.

Pour toute difficulté liée à une sanction disciplinaire déguisée, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK