![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public](medias/org-1760/shared/005-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public")
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Un agent avait été recruté par plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur une période de 6 ans. Trois mois avant la fin du dernier contrat, son administration l'a informé du fait que son contrat ne serait pas renouvelé.
L'agent a alors immédiatement contacté le Cabinet H35 afin de faire valoir ses droits dans cette situation, démuni face aux actions de l'administration à son encontre.
Après avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour rendre la procédure contentieuse recevable, le Cabinet a introduit une requête en annulation contre la décision et demandé à ce que l'agent soit indemnisé de tous les préjudices subis du fait de cette décision.
Si l'agent recruté par un contrat à durée déterminée n'a pas de droit au renouvellement de son contrat, l'administration ne peut légalement décider de ne pas le renouveler sans justifier d'un intérêt du service.
En l'espèce, la commune arguait de la suppression du poste de l'agent, dans le cadre d'une réorganisation de son service.
La rédaction des écritures devait alors se pencher sur la démonstration juridique, preuve à l'appui, du fait qu'il n'existait aucun intérêt du service dans cette situation précise et que l'argument avancé par l'administration était infondé.
Le Cabinet a obtenu gain de cause et obtenu l'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat de l'agent ainsi que l'indemnisation de ses préjudices. La commune a également été condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par l'agent.
Cette décision est la démonstration du fait que les juges sont vigilants sur le respect par l'administration de la règlementation qui encadre le renouvellement des contrats.
Si vous rencontrez une problématique concernant le renouvellement de votre contrat à durée déterminée, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
Historique
-
[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public
![[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal](medias/org-1760/shared/04-65a11c7fd0733-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal")
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une décision illégale, il peut obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de cette décision. En l’espèce, un agent avait été recrutée par une comme, dans le cadre de quatre contrats successifs à temps partiel. Par courrier, la commune lui... -
[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public
![[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent](medias/org-1760/shared/005-65a11c9f7bf69-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent")
L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, maintenant repris dans le Code général de la fonction publique dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible... -
[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels](medias/org-1760/shared/03-65954916a5505-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels")
Récemment, un syndicat de fonctionnaires territoriaux a alerté le Cabinet sur la pratique de leur commune quant à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Par une délibération, la commune ava... -
Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste. Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un pos... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD](medias/org-1760/shared/h35-651fe01ecd2df-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD")
Les agents publics peuvent être recrutés sous la forme de contrats à durée déterminée. Ces contrats sont conclus notamment : - lorsque l'administration fait face à un besoin spécifique, qui peut être lié à un accroissement temporaire de l'activité ou le besoin de remplacer un agent indisponi... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Un agent avait été recruté par plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur une période de 6 ans. Trois mois avant la fin du dernier contrat, son administration l'a informé du fait que son contrat ne serait pas renouvelé. L'agent a alors immédiatement contacté le Cabinet H35 afin de f...