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[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD
Publié le :
06/10/2023
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Les agents publics peuvent être recrutés sous la forme de contrats à durée déterminée.
Ces contrats sont conclus notamment :
- lorsque l'administration fait face à un besoin spécifique, qui peut être lié à un accroissement temporaire de l'activité ou le besoin de remplacer un agent indisponible
- pour occuper un emploi permanent, si les besoins du service le justifient ou la nature des services, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pas pu être recruté.
Partant, le recours au contrat à durée déterminée n'est rare dans la fonction publique et les agents ne bénéficient dès lors pas de toutes les dispositions qui sont applicables aux fonctionnaires titulaires et qui viennent encadrer leur statut.
Toutefois, il est faux de penser que les agents publics contractuels ne bénéficient pas d'aucune protection.
C'est notamment le cas de l'hypothèse dans laquelle l'administration fait un usage abusif du recours au contrat à durée déterminée.
Tel était le cas d'un agent, qui a contacté le Cabinet, après avoir été recruté, pendant une période de 10 ans, par plus de 70 contrats à durée déterminée pour remplacer des agents et 170 contrats du même type, à raison d'un accroissement d'activité.
Bien que les juges aient considéré, dans le cas spécifique de l'espèce, que l'agent n'avait pas de droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, la démonstration juridique rédigée par le Cabinet a permis de démontrer que le recours aux contrats à durée déterminée était abusif.
Le préjudice subi par l'agent, du fait de cette faute, a donc été réparé en son intégralité.
Cette solution démontre bien la vigilance du juge sur l'usage que fait l'administration des contrats à durée déterminée en droit de la fonction publique.
Pour toute difficulté rencontrée, en tant qu'agent contractuel de la fonction publique, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
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