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Des précisions sur la notion de rechute d'accident de service du fonctionnaire

Des précisions sur la notion de rechute d'accident de service du fonctionnaire

Temps de lecture : 2 min.
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
Droit public
Droit public / Droit administratif

Le Conseil d'Etat a rendu le 18 février 2025 un avis n°495725 apportant des précisions sur ce qu'il faut entendre par rechute d'un accident de service : 

- Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

- Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l'accident ou de la maladie d'origine.

- Ainsi, quand un accident survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident ou de la maladie d'origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie. Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans toute autre hypothèse, il convient d'apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

- Les délais de déclaration relèvent quant à eux des règles applicables aux situations en cours

Cette clarification de la définition de rechute et des textes et délais applicables est la bienvenue, et va permettre aux agents de savoir comment et quand déclarer une rechute.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet en cas d'accident de service, de maladie professionnelle ou de rechute !
 
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