Fonction Publique: les CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST
Publié le :
21/06/2021
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La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer les compétences de ces comités.
Les comités sociaux territoriaux (CST) vont naître de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ainsi, un CST est créé :
- dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
- auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
De la même manière que ses prédécesseurs, ce comité comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
Il sera alors saisi sur les orientations stratégiques, sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétences transversales qui servira de support au débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines en termes d’avancement de grade et de promotion interne.
Ces lignes de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport social unique qui fusionne l’actuel bilan social et diverses autres enquêtes.
Ces nouveautés s’appliqueront à partir du renouvellement général des instances de la fonction publique en 2022.
En attendant, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux CT et CHSCT :
- les CT sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions relatives aux projets de réorganisation du service,
- les CT et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substituera à ceux du CT et du CHSCT,
- les CT sont compétents pour donner un avis sur les lignes directrices de gestion et sur le plan d’action pour l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes.
Historique
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Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
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