Illégalité du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une danseuse
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
Le cabinet a accompagné récemment une danseuse dans le cadre de son recours contre son employeur.
Le tribunal administratif a donné entièrement satisfaction à la requérante en estimant que si l’agent peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur caractérise cette insuffisance.
En l’espèce, il était reproché à la danseuse d’avoir perdu en endurance, en virtuosité et en performance physique, pourtant nécessaires à l’interprétation des rôles du répertoire classique et de manquer significativement de concentration lors des spectacles.
Pour justifier cela, l’employeur n’a pas fourni d’éléments suffisants, propres à démontrer ces allégations.
Le juge administratif a donc considéré que le licenciement à raison de l’insuffisance professionnelle de la danseuse était illégal, étant entaché d’une erreur d’appréciation.
Cette décision permet alors de prendre conscience du contrôle opéré par le juge, qui consiste à prendre un par un l’ensemble des faits qui constituent la prétendue insuffisance professionnelle pour en étudier la réalité.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à un licenciement par un employeur public !
Le tribunal administratif a donné entièrement satisfaction à la requérante en estimant que si l’agent peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur caractérise cette insuffisance.
En l’espèce, il était reproché à la danseuse d’avoir perdu en endurance, en virtuosité et en performance physique, pourtant nécessaires à l’interprétation des rôles du répertoire classique et de manquer significativement de concentration lors des spectacles.
Pour justifier cela, l’employeur n’a pas fourni d’éléments suffisants, propres à démontrer ces allégations.
Le juge administratif a donc considéré que le licenciement à raison de l’insuffisance professionnelle de la danseuse était illégal, étant entaché d’une erreur d’appréciation.
Cette décision permet alors de prendre conscience du contrôle opéré par le juge, qui consiste à prendre un par un l’ensemble des faits qui constituent la prétendue insuffisance professionnelle pour en étudier la réalité.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à un licenciement par un employeur public !
Historique
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