Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.vie-publique.frCollectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République... Lire la suite
Historique
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Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République...Source : www.vie-publique.fr
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L’action en reconnaissance de droit : fausse action de groupe, vraie impasse juridique !
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a récemment eu l’occasion d’accompagner un syndicat dans son action en reconnaissance de droit devant le juge administratif. C'est donc l’occasion de se pencher sur l'action en reconnaissance de droit, action collective issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la just... -
Renouvellement d’un CDD : le délai pour accepter ne court qu’à partir de la connaissance de la proposition par l’agent
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un agent dans son action relative au renouvellement de son contrat à durée déterminée le liant à un centre hospitalier. La question qui se posait dans le cadre de cette affaire était liée aux délais applicables à la procédure de renouvellement des contrats à durée déter... -
Focus sur l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Si pendant longtemps les fonctionnaires ayant subi un accident de service ou une maladie professionnelle étaient dans une situation moins favorable que les autres travailleurs, le Conseil d’Etat a mis fin à cette situation en 2003 par une importante décision d’assemblée « Moya-Caville ». Par c... -
Non renouvellement de CDD : seuls sont acceptables les motifs tirés de l’intérêt du service
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel dans son recours contre la décision de l’administration de mettre fin à ses fonctions. Alors même que l’agent avait honoré quatre contrats à durée déterminée sur une période de plus de deux ans, l’administration avait décidé de ne pas renouveler so... -
Les nouvelles dispositions applicables au CITIS portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée des agents ?
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La récente ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est venue modifier les dispositions applicables aux congés pour invalidité temporaire imputable au service en élargissant les documents communicables à l’admi...