L’action en reconnaissance de droit : fausse action de groupe, vraie impasse juridique !
Publié le :
06/05/2021
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Le Cabinet a récemment eu l’occasion d’accompagner un syndicat dans son action en reconnaissance de droit devant le juge administratif.
C'est donc l’occasion de se pencher sur l'action en reconnaissance de droit, action collective issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de son décret d’application n°2017-888 du 6 mai 2017.
Les actions collectives ouvertes devant le juge administratifs sont l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit.
L’action en reconnaissance de droit peut être exercée devant le juge administratif pour faire connaître des droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes qui ont le même intérêt.
Il est important de voir que l’objet de cette action est limité puisqu’il peut uniquement tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due, ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée.
Toutefois, cette action ne peut pas tendre à la reconnaissance d’un préjudice, ce qui la distingue alors de l’action de groupe.
Un tel type d’action peut être présenté par des associations ou des syndicats professionnels. La condition qui est toutefois imposée est que l’objet statutaire doit comporter la défense de l’intérêt concerné par l’action.
Lorsque le juge va faire droit à l’action en reconnaissance de droit, il va définir les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du jugement devant l’administration compétente.
En effet, une fois que le jugement ne peut plus être remis en cause dans le cadre de l’appel, les personnes qui remplissent les critères de droit et de fait définis peuvent s’en prévaloir devant l’administration pour voir appliquer le jugement à leur situation individuelle. Si l’administration venait à rejeter cette demande alors le juge administratif pourra être saisi afin de faire exécuter le droit reconnu.
Il convient de souligner que l’action en reconnaissance de droit permet de suspendre les délais de recours et de prescriptions. Il apparaît donc qu’en cas de recours individuel portant sur le même objet qu’un recours en action en reconnaissance de droit, il ne sera statué sur le recours individuel qu’une fois le jugement rendu sur l’action en reconnaissance de droit.
Ces actions collectives, même si leur objet est limité, sont une opportunité importante pour les associations et les syndicats afin de défendre au mieux les intérêts des personnes qu’ils entendent protéger. De tels recours peuvent permettre de conférer des droits à des groupes de personnes entiers, sans que les personnes n’aient à présenter de recours individuels, ce qui présente un avantage non-négligeable dans le respect des lois et règlements.
Si vous souhaitez présenter une action collective devant le juge administratif, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89, nous vous accompagnerons dans vos démarches !
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