L’agent qui en remplit les conditions a droit à la NBI
Publié le :
15/10/2021
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Lorsque l’emploi occupé par un agent comprend une responsabilité ou technicité particulière, cela ouvre droit pour lui à un complément de rémunération : la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Les emplois qui ouvrent droit à un tel complément et le nombre de points d’indices majoré supplémentaires sont fixés, dans chaque fonction publique, par décret.
Les agents qui estiment que leur emploi entre dans le cadre du décret peuvent formuler une demande en ce sens à leur administration.
En cas de refus de sa part, il est ensuite possible de former un recours devant le tribunal administratif.
Les juges auront alors pour rôle d’étudier de manière détaillée la nature des fonctions de l’agent et de vérifier, par suite, que l’administration a fait une bonne application des dispositions du décret d’application.
Pour exemple, dans un jugement rendu le 13 février 2019, n°1701359, les juges du Tribunal administratif de Bordeaux ont annulé le refus d’attribution de la NBI opposé à un agent qui en remplissait pourtant les conditions. Les juges ont, pour en arriver à ce constat, étudié la fiche de poste de l’agent et listé l’ensemble des missions qu’il avait à effectuer dans le cadre de son emploi.
Historique
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L’agent qui en remplit les conditions a droit à la NBI
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
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