Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il s’inscrit dans une situation de harcèlement
Publié le :
16/03/2023
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(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 08 mars 2023, n°451970)
Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire liée au changement d’affectation d’un agent.
Dans le cas précis de l’espèce, l’agent était attachée principale d’administration de l’Etat et exerçait ses fonctions à la préfecture. Elle avait été affectée d’office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l’appui territorial par décision du préfet.
L’agent a contesté cette décision.
Dans son arrêt, les juges ont rappelé le principe en la matière qui est :
« Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. »
Ainsi, de manière générale, un changement d’affectation est considéré comme ne faisant pas grief aux agents et comme étant donc un acte insusceptible de recours.
Toutefois, la décision prend ici place dans un contexte tout particulier puisque l’agent faisait valoir que ce changement d’affectation s’inscrivait dans le cadre d’une situation de harcèlement moral commis à son encontre.
Les juges du Conseil d’Etat ont alors conclu que « En ne recherchant pas, au vu de cette argumentation, si la décision contestée portait atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tenait de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. »
Partant, si la mesure de changement d’affectation intervient dans un contexte de harcèlement moral, le juge doit nécessairement le prendre en compte.
Cette décision est la bienvenue dans la mesure où le changement d’affectation, sans incidence sur la rémunération ou la responsabilité des agents, peut être une mesure inscrite dans un contexte de harcèlement moral et nuire à l’agent.
Le Conseil d’Etat participe, par l’édiction de cette jurisprudence, à protéger les agents contre les situations de harcèlement dont ils peuvent être victimes.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à un changement d’affectation ou à une situation de harcèlement moral !
Historique
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