Le RIFSEEP: oui, mais à condition de respecter le principe d'égalité entre les agents
Publié le :
19/03/2021
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Le cabinet a accompagné un syndicat dans son action contre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertises et de l’engagement (RIFSEEP) mis en place par un conseil métropolitain.
Par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal Administratif a annulé le RIFSEEP de la communauté d’agglomération. Cette décision est l’occasion d’effectuer un bref rappel de ce qu’est un RIFSEEP et du principe d’égalité qui doit s’appliquer à cette règlementation.
Le RIFSEEP est un régime indemnitaire composé de deux primes cumulatives.
D’une part, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est versée mensuellement. C’est une part fixe qui se détermine en appréciant la place au sein de l’organigramme de l’agent et les spécificités de sa fiche de poste.
D’autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) est versé annuellement. C’est une part facultative et variable, fixée au regard des critères d’évaluations établis pour l’entretien professionnel.
L’organe délibérant de la collectivité territoriale qui souhaite mettre en place un tel régime indemnitaire doit :
- Fixer les plafonds applicables à chacune des primes, sous réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat,
- Déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.
Par sa décision, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a admis le raisonnement du Cabinet concernant la méconnaissance par le RIFSEEP du principe d’égalité qui régit le droit de la fonction publique.
Le principe est le suivant : les agents placés dans une même situation ne peuvent pas voir leur situation réglée de manière différente. En revanche, chaque situation différente n’implique pas nécessairement un traitement différent.
Il convient de signaler que l’intérêt général peut permettre de déroger au principe d’égalité si la différence de traitement est en rapport avec le but poursuivi par l’administration.
En l’occurrence, les régimes indemnitaires peuvent tout à fait tenir compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières mais doivent être conforme aux principes régissant l’égalité.
Toutefois, en établissant des groupes d’emplois afin de répartir le versement des primes, l’administration ne peut pas distinguer entre des agents qui ne sont pas dans des situations différentes sans motif d’intérêt général le justifiant.
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le principe d’égalité est une pierre angulaire du droit de la fonction publique et fait l’objet d’un contrôle par le juge administratif.
Pour conclure, il est important de souligner l’importance du rôle des syndicats dans la défense des agents. C’est grâce à leur action que l’ensemble des agents de la collectivité pourront bénéficier d’un RIFSEEP conforme à la loi.
Historique
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