Lorsque les critères sont remplis, l’administration ne peut refuser l’imputabilité au service d’un accident
Publié le :
26/03/2021
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Le cabinet a accompagné un agent dans son action tendant à reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il avait été victime.
Par leur jugement du 09 mars 2021, les juges du Tribunal administratif de BORDEAUX ont annulé la décision de refus de reconnaissance de cet accident de service et enjoint la Commune employant l’agent de reconnaître imputable au service de son agent.
Cette décision est l’occasion de rappeler que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires introduit en 2017, qui pose une véritable présomption d'imputabilité à l'accident survenu dans le temps et sur le lieu du service :
« I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article / (…) II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »
En toute logique, l’accident qui a lieu :
- dans le temps et lieu du service ;
- dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal ;
… est donc présumé imputable au service.
En revanche, s’il existe une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service, l’imputabilité sera refusée.
Après avoir rappelé utilement ces règles, le Tribunal administratif a considéré que les conditions pour la reconnaissance déduit accident étaient réunies et en conséquence a enjoint le maire de la Commune de prendre une décision de reconnaissance d’imputabilité au service d’un agent.
Les agents publics font donc l’objet d’une protection particulière dans le cadre des accidents dont ils sont victimes dans le cadre de leurs fonctions. Cela fait naître des obligations à l’égard de l’administration, dont le juge assure l’observation.
Historique
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