Non renouvellement de CDD : seuls sont acceptables les motifs tirés de l’intérêt du service
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel dans son recours contre la décision de l’administration de mettre fin à ses fonctions.
Alors même que l’agent avait honoré quatre contrats à durée déterminée sur une période de plus de deux ans, l’administration avait décidé de ne pas renouveler son contrat.
Il n’existe pas, au bénéfice des agents contractuels, un « droit au renouvellement du contrat ».
Toutefois, la décision de non-renouvellement du contrat, si elle n’a pas à être formellement motivée, ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier un motif de renouvellement, en cas de recours contentieux notamment.
C’est ce que soulignent les juges du tribunal administratif de Bordeaux qui ont statué le 26 janvier 2021 sur ce litige :
« L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d’un agent public recruté pour une durée déterminée et, par la même, mettre fin aux fonctions de cet agent, sans que ce dernier puisse se prévaloir de ce que la conclusion du contrat dont il a bénéficié aurait créé des droits à son profit. Il appartient à l’autorité administrative, lorsque l’agent soutient que la décision de non-renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non-renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service ».
Fort de ce raisonnement, les juges ont considéré que l’administration qui a fondé son non-renouvellement de l’agent pour des raisons de difficultés relationnelles et en arguant de critiques sur sa manière de servir commet une erreur manifeste d’appréciation. En effet, l’agent disposait de nombreux éléments prouvant ses qualités professionnelles, la décision de non-renouvellement devait dès lors nécessairement être annulée.
Cette décision est donc l’occasion de rappeler aux agents contractuels que le droit les protège face à une décision de non-renouvellement injustifiée.
Le Cabinet vous propose dès lors dans ce cadre un accompagnement dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter au 05.35.54.56.89
Historique
-
Focus sur l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Si pendant longtemps les fonctionnaires ayant subi un accident de service ou une maladie professionnelle étaient dans une situation moins favorable que les autres travailleurs, le Conseil d’Etat a mis fin à cette situation en 2003 par une importante décision d’assemblée « Moya-Caville ». Par c... -
Non renouvellement de CDD : seuls sont acceptables les motifs tirés de l’intérêt du service
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel dans son recours contre la décision de l’administration de mettre fin à ses fonctions. Alors même que l’agent avait honoré quatre contrats à durée déterminée sur une période de plus de deux ans, l’administration avait décidé de ne pas renouveler so...
-
Les nouvelles dispositions applicables au CITIS portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée des agents ?
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La récente ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est venue modifier les dispositions applicables aux congés pour invalidité temporaire imputable au service en élargissant les documents communicables à l’admi... -
La protection fonctionnelle doit être accordée à l’agent public victime de harcèlement moral
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Les faits de harcèlement moral sont particulièrement difficiles à établir. Ainsi, c'est avec fierté et un plaisir non dissimulé que le cabinet a obtenu du Tribunal Administratif de BORDEAUX, par jugement du 09 mars 2021, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral. En effet, le C... -
Lorsque les critères sont remplis, l’administration ne peut refuser l’imputabilité au service d’un accident
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un agent dans son action tendant à reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il avait été victime. Par leur jugement du 09 mars 2021, les juges du Tribunal administratif de BORDEAUX ont annulé la décision de refus de reconnaissance de cet accident de ser... -
Le RIFSEEP: oui, mais à condition de respecter le principe d'égalité entre les agents
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un syndicat dans son action contre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertises et de l’engagement (RIFSEEP) mis en place par un conseil métropolitain. Par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal Administratif a annulé le RIFSEE...