Précisions sur la liaison du contentieux après la saisine du juge
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744) le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge. L’idée de cet arrêt est alors de dire que la demande indemnitaire qui est présentée à une personne publique, après la saisine du juge, lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.
La recevabilité des requêtes indemnitaires sans demande préalable a fait l’objet de controverse. En effet, le décret JADE n’admettait pas de requête indemnitaire sans une telle demande préalable. Toutefois, la jurisprudence Consorts Rollet (CE, sect., 27 mars 2019, n°426472) a admis cette recevabilité dès lors qu’une décision implicite de rejet nait avant la décision du juge.
Dans le cas d’espèce à l’origine de l’arrêt du 21 juin, un ancien fonctionnaire a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à l’indemniser du préjudice que cette dernière lui a causé en refusant de le réintégrer à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles.
Devant le juge, le fonctionnaire invoquait cinq chefs de préjudices alors même que dans sa réclamation indemnitaire préalable il n’en soulevait que trois.
Le Conseil d’Etat vient alors considérer que : « Le silence gardé par la commune sur cette réclamation a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur qui y était invoqué, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse ».
La demande indemnitaire de régularisation est donc limitée au montant de la demande contentieuse.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat spécifie également que la rectification d’une erreur matérielle peut affecter le dispositif de la décision car elle est sans incidence sur le raisonnement de la juridiction.
Cela veut dire que si la base de calcul utilisée par les juges est entachée d’une erreur, rectifiée par ordonnance, la rectification peut porter sur les motifs mais aussi sur le dispositif tant que cela n’a aucune incidence sur le raisonnement adopté.
Historique
-
La gestion de la carrière des agents publics peut engager la responsabilité de l’administration
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a reconnu que les décisions prises par l’administration dans la gestion de la carrière administrative d’un agent peuvent engager sa responsabilité dès lors qu’elles sont fautives. Pour exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fo... -
Le non-renouvellement fautif du contrat à durée déterminée ouvre droit à réparation
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dont le contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé après plusieurs années de service. Lorsque l’employeur commet des fautes concernant le non-renouvellement de l’agent, ce dernier peut obtenir réparation de ses préjudices. C’est... -
La médiation préalable obligatoire : de l’expérimentation à la pérennisation
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 avait instauré, à titre expérimental, sur certains territoires, une procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique. L’idée de cette expérime... -
Précisions sur la liaison du contentieux après la saisine du juge
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744) le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge. L’idée de cet arrêt est alors de dire que la demande indemnitaire qui est présentée à une personne publique, après la saisine du juge, lie le contentieux pour...
-
Précisions sur le barème indicatif permettant de calculer le montant de l’ATI
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans son arrêt du 18 décembre 2020 « M.A …. c/ Caisse des dépôts et consignation », le Conseil d’Etat a précisé qu’à fin de déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l’article... -
Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage : les agents publics doivent être mis en mesure de faire leurs preuves
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent licencié à l’issue de sa période de stage. Cette décision permet de mettre en relief la protection dont les agents publics bénéficient durant cette période pourtant précaire. Le stage est une période probatoire destinée à vérifier l’aptitu...