Précisions sur le barème indicatif permettant de calculer le montant de l’ATI
Publié le :
17/03/2022
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Dans son arrêt du 18 décembre 2020 « M.A …. c/ Caisse des dépôts et consignation », le Conseil d’Etat a précisé qu’à fin de déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), et non aux barèmes indicatifs prévus à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (CSS).
Cela vient donc préciser les modalités de calcul que doit utiliser l’administration concernant cette prestation.
L’ATI est une prestation octroyée au fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou une maladie professionnelle, reste atteint d’une invalidité permanente partielle (IPP) qui lui permet néanmoins de reprendre une activité professionnelle.
Pour en être bénéficiaire, l’agent doit formuler une demande expresse auprès de sa collectivité et doit remplir des conditions très strictes exigées par la loi. La commission de réforme sera alors compétente pour apprécier le taux d’IPP entraîné par les infirmités. Suite à cela, l’autorité territoriale prendra sa décision sous réserve de l’avis conforme de la Caisse des dépôts et des consignations.
L’ATI est une allocation versée mensuellement à l’agent par la Caisse des dépôts et des consignations. Elle est accordée pour une période de 5 ans.
Cette allocation est cumulable avec le traitement et les autres éléments de rémunération et n’est pas imposable au titre du revenu.
Lors de la retraite de l’agent, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’IPP constaté pendant l’activité. Ce taux ne fera donc plus l’objet d’une appréciation ultérieure, même en cas d’évolution du taux d’invalidité. L’agent cumule alors l’ATI et sa pension de retraite.
L’arrêt du Conseil d’État précité précise donc le barème indicatif sur la base duquel doit être déterminée
- l’éligibilité à l’allocation temporaire d’invalidité
- le calcul du montant de l’ATI
Historique
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