Renouvellement d’un CDD : le délai pour accepter ne court qu’à partir de la connaissance de la proposition par l’agent
Publié le :
16/04/2021
16
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2021
Le cabinet a accompagné un agent dans son action relative au renouvellement de son contrat à durée déterminée le liant à un centre hospitalier.
La question qui se posait dans le cadre de cette affaire était liée aux délais applicables à la procédure de renouvellement des contrats à durée déterminée.
L’administration doit respecter un délai de prévenance qui dépend de la durée du ou des contrats précédents.
Ainsi, le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
- 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
- 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
- 3 mois en cas de passage en CDI
Une fois que l’administration a informé l’agent, celui-ci dispose quant à lui d’un délai de 8 jours pour faire connaître sa décision. S’il ne répond pas il sera considéré comme renonçant à son emploi.
Il convient de souligner que le refus de proposition de renouvellement n’ouvre pas droit aux allocations chômage puisque l’agent ne sera pas considéré aux yeux de la loi comme involontairement privé d’emploi, sauf si le refus est fondé sur un « motif légitime » lié à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié substantiellement, sans justification de l’employeur. Toutefois, il convient de souligner qu’il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier le caractère légitime du motif invoqué par l’agent.
Dans le cas d’espèce, le directeur du centre hospitalier avait proposé à l’agent de renouveler son engagement. Toutefois, cette proposition n’avait pas été expédiée au domicile de l’agent mais avait été transmise à son service alors même que l’agent était, à cette date, en congé maladie.
Le Tribunal de Poitiers dans sa décision du 04 mars 2021 précise alors que dans ce cadre, le délai de 8 jours donné à l’agent pour faire connaître sa réponse n’a pas pu commencer à courir, l’agent n’ayant pas pu prendre connaissance de ladite proposition.
Par suite, l’administration ne peut pas se fonder sur l’absence de réponse pour considérer que l’agent avait renoncé à son emploi.
La décision de non-renouvellement prise par le centre hospitalier est donc nécessairement annulée et ce dernier doit de nouveau proposer à l’agent un renouvellement de son contrat dans des conditions lui permettant de disposer effectivement du délai de 8 jours pour accepter, le cas échéant, cette proposition.
Si vous rencontrez une difficulté de renouvellement de votre CDD, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89, nous vous accompagnerons dans vos démarches!
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