Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux... Lire la suite
Historique
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Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il s’inscrit dans une situation de harcèlement
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 08 mars 2023, n°451970) Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire liée au changement d’affectation d’un agent. Dans le cas précis de l’espèce, l’agent était attachée principale d’administration de l’Etat et exerçait ses fonct... -
Le Cabinet H35 AVOCATS présent devant les Tribunaux Administratifs de la France entière !
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
A ce jour, en mars 2023, le Cabinet H35 AVOCATS a engagé des affaires en droit de la fonction publique, actuellement en cours d'instruction, devant plus de 20 Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel de la France entière, à savoir Amiens, Bastia, Dijon, Grenoble, la Guadeloupe,... -
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse non tenue de recruter un agent à temps plein : l'administration engage sa responsabilité pour faute !
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Dans un jugement obtenu par le Cabinet le 23 février dernier, la responsabilité pour faute d'un EHPAD a été retenue pour n'avoir pas respecté la promesse faite par son directeur selon laquelle un de ses agents devait passer à temps plein à compter du 1er mai 2016. Le Tribunal a jugé que cet enga... -
Nouveauté en procédure administrative: la mise en place des procédures orales d’instruction
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit public
Un nouveau chapitre V a été récemment introduit dans le Code de justice administrative. Ainsi, l’article R. 625-1 du code de justice administrative dispose : « En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'inst... -
Réquisition de personnels grévistes : même si les effets de la mesure sont épuisés, le référé liberté est possible
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Par ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rendu une décision tout à fait intéressante sur la procédure du référé liberté. Le référé liberté a été créé par la loi du 30 juin 2000. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet de me...