Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.
Publié le :
02/05/2020
02
mai
mai
05
2020
Profitant de ce confinement, nous passons en revue les belles victoires obtenues par le Cabinet devant les Tribunaux durant l’année 2019.
Commençons avec le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours édictée à l’encontre d’un fonctionnaire territorial. (TA Bordeaux, 4e ch., 27 déc. 2019, n°1704068)
Le Tribunal Administratif a retenu l’un des moyens soulevés par le Cabinet, à savoir l’absence d’établissement de la matérialité des faits par l’autorité administrative.
Le Tribunal a en effet considéré qu’ « il ressort des termes de l’arrêté contesté que le président de Y a sanctionné M. X aux motifs qu’il lui est reproché « d’avoir tenu des propos déplacés à l’encontre de son supérieur hiérarchique sur un ton agressif, d’avoir proféré des menaces à l’encontre de celui-ci et de ne pas avoir adopté un comportement et des attitudes respectant la dignité de chacun ». D’une part, s’il ressort des pièces du dossier que le 19 octobre 2016, M. X et son supérieur hiérarchique ont pu avoir une altercation, aucun élément et notamment aucune des attestations fournies, qui sont peu circonstanciées ou contredites par d’autres pièces du dossier, ne permettent d’établir que M. X aurait agressé son supérieur hiérarchique ou proféré des menaces à l’encontre de celui-ci, d’autre part, aucun élément du dossier n’est relatif à un comportement ou des attitudes ne respectant pas la dignité. Par suite, la matérialité des faits, dont la charge de la preuve incombe à l’administration, n’est pas établie. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 11 juillet 2017 de Y infligeant à M. X une sanction d’exclusion temporaire de 3 jours doit être annulé. »
Ainsi, si la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public n’est pas fondée sur des faits suffisamment établis, elle encourt la censure de la juridiction administrative.
Si vous vous êtes vu notifier une sanction disciplinaire, ou que vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet, nous étudierons la légalité de la sanction et vous accompagnerons pour défendre au mieux vos droits.
Historique
-
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit public
Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Objectif : une répo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit public
Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »...Source : www.actu-juridique.fr -
LA RECONNAISSANCE D'UNE CONTAMINATION AU COVID-19 DES AGENTS HOSPITALIERS EN MALADIE PROFESSIONNELLE OU ACCIDENT DE SERVICE
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans son allocution du 23 mars 2020, Monsieur Olivier VERAN, Ministre de la Santé a affirmé : « Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c’est la moindre des choses. Il n’y a aucun débat là-... -
Sanction disciplinaire annulée : la qualité de lanceur d’alerte a été reconnue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Par un jugement rendu le 26 novembre 2019, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a annulé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public exerçant ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance qui avait... -
Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Profitant de ce confinement, nous passons en revue les belles victoires obtenues par le Cabinet devant les Tribunaux durant l’année 2019. Commençons avec le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire...
-
Covid-19 : l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020, adoptée sans concertation préalable, pose difficulté.
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Cette ordonnance, relative à la prise de jours de congés et de RTT dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale durant la période d’urgence sanitaire actuelle, soulève de nombreuses questions et une opposition massive des organisations syndicales. Cette ordonnance, succincte mais dense,...