Surveillant pénitentiaire : la peine complémentaire d'interdiction des fonctions entraine-t-elle radiation des cadres ?
Publié le :
12/09/2023
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Un surveillant pénitentiaire a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer la fonction de surveillant pénitentiaire.
Le garde des sceaux a donc décidé de radié l'intéressé des cadres à compter de la date à laquelle l'arrêt est devenu définitif.
Le surveillant pénitentiaire a dès lors contesté cette décision en en demandant la suspension dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administratif.
Le Tribunal administratif de Lille a d'abord suspendu l'exécution de la décision par une ordonnance du 13 décembre 2022.
Le garde des sceaux s'est pourvu en cassation contre cette ordonnance.
Par une décision du 10 juillet 2023 n°470058, le Conseil d'Etat a indiqué :
"3. Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise, il appartient à l'autorité administrative de tirer les conséquences nécessaires de cette condamnation. Cette autorité est tenue de prononcer sa radiation des cadres lorsque l'intéressé ne pourrait être affecté à un nouvel emploi correspondant à son grade, sans méconnaître l'étendue de l'interdiction d'exercice prononcée par le juge pénal."
Les juges ont alors considéré qu'au regard des fonctions exercées par les surveillants pénitentiaires, le ministre de la justice ne pouvait affecter le requérant dans aucun emploi correspondant à son grade, de sorte qu'il était contraint de le radier des cadres.
Partant, il a été refusé de faire droit à l'argument selon lequel le requérant aurait pu être affecté à l'administration centrale du Ministère de la justice qui ne crée, selon les Sages, pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
La procédure de suspension ne conduisant qu'à l'édiction d'une décision provisoire, il conviendra dès lors d'attendre un jugement au fond pour voir si la position du Conseil d'Etat est confirmée.
Ce jugement est l'occasion de souligner l'importance que peuvent revêtir les peines complémentaires pour les surveillants pénitentiaires.
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Historique
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