Fonction publique territoriale
Agent contractuel, mon dernier CDD n’a pas été renouvelé. Quels sont mes droits ?
Un agent contractuel de la fonction publique en CDD n’a pas de droit au renouvellement, mais cela ne signifie pas qu’il n’a pas de droits ! en effet, l’administration peut refuser de renouveler un CDD mais uniquement pour un motif tiré de l’intérêt du service ou de la manière de servir de l’agent. Le juge vérifie que les motifs alors invoqués par l’administration sont fondés et si tel n’est pas le cas, il n’hésite pas à condamner la collectivité à indemniser l’agent illégalement évincé de ses préjudices.
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Je suis en contrat à durée indéterminée et la commune qui m’emploie me parle de rupture conventionnelle.
Ce dispositif, qui n’existe a priori qu’en droit du travail, est expérimenté durant 6 ans à compter du 1er janvier 2020 pour les agents titulaires d’un CDI et même les fonctionnaires titulaires, sous certaines conditions. Si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions d’une rupture conventionnelle, contactez-nous !
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Je suis en arrêt maladie pour burn-out.
Vous avez fait l’objet d’un arrêt de travail pour dépression que vous estimez pouvoir être en lien avec vos conditions de travail.
Vous vous interrogez sur vos droits et la responsabilité éventuelle de votre employeur.
Le Cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en vous prodiguant les meilleurs conseils adaptés à votre situation et à votre budget...
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Reconnu travailleur handicapé, le médecin de prévention a demandé un aménagement de poste mais mon employeur ne fait rien…que faire ?
Il existe en droit de la fonction publique de nombreux textes protégeant les agents handicapés, et la jurisprudence n’hésite pas à condamner les employeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas les aménagements de poste préconisés par le médecin de prévention ! En de pareils cas, il est possible d’obtenir la mise en œuvre de mesures sous injonction du juge administratif et l’indemnisation des préjudices subis ! Contactez-nous pour en savoir plus !
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J’ai reçu une décision portant refus de titularisation à l’issue de mon stage. Mon employeur prétend que j’ai fait preuve d’insuffisance professionnelle. Puis-je contester cette décision ?
OUI. L’insuffisance professionnelle doit être démontrée par l’employeur lorsqu’il s’agit de la raison invoquée pour refuser de vous titulariser. Or, pour justifier d’une insuffisance professionnelle, l’administration doit fournir des éléments de preuves suffisants. Une analyse juridique de votre situation pourrait conduire à reconnaître l’illégalité de la décision de refus de titularisation qui vous a été opposée.
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Un usager ou un collègue porte des accusations mensongères à mon encontre. Comment puis-je me défendre ?
En tant qu’agent public, vous devez bénéficier d’une protection de la part de votre employeur. Cette protection est due aux agents victimes mais aussi aux agents poursuivis, qu’il s’agisse de poursuites civiles, pénales ou administratives. Il est sur ce point indispensable de vous adjoindre les services d’un avocat expérimenté dans la matière afin de bénéficier de tous les mécanismes de protection existant.
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Mon employeur refuse de modifier l’évaluation professionnelle qu’il a rédigée alors que celle-ci est erronée ou mensongère. Quels sont mes droits ?
En plus d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission administrative paritaire, les agents peuvent contester leur évaluation professionnelle devant le juge administratif. Pour ce faire, il convient de démontrer en quoi les faits qui sont contenus dans cette évaluation sont faux ou partiellement faux. L’accompagnement par un avocat dans ce cadre est très conseillé, ce contentieux nécessitant une maîtrise des textes et de la jurisprudence applicables en la matière.
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J’ai été déclaré inapte de manière définitive à toute fonction. Quelles sont les conséquences ?
Si une inaptitude définitive et totale à tout poste a été prononcée, votre employeur pourra prononcer votre licenciement pour inaptitude physique ou prononcer votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
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Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
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Je me sens harcelé au travail. Comment me défendre ?
Toute sorte de harcèlement est prohibée en droit de la fonction publique et votre employeur est soumis à une obligation d’assurer votre sécurité au travail. Si vous faites l’objet d’une situation de harcèlement, il est important que vous réunissiez tous les éléments de preuves nécessaires pour le démontrer. Dans ce cadre, plusieurs mesures doivent être prises par votre administration afin d’assurer votre protection. Pour bénéficier de tous les mécanismes légaux existant, il est important de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en la matière pour préserver au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.
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