Responsabilité médicale
J’ai subi une intervention chirurgicale et j’ai présenté des complications. Quels sont mes droits ?
Si les complications résultent d’une faute du médecin ou de l’établissement de soin, le patient peut rechercher la responsabilité du professionnel.
Si les complications ne résultent pas d’une faute de soin et que les conditions d'anormalité et de gravité sont remplies, une indemnisation au titre de la solidarité nationale pourra intervenir.
Dans tous les cas, une expertise devra déterminer la cause des complications et l’étendue des préjudices indemnisables au titre des complications et excédant les conséquences normales de l’intervention.
Contactez-nous !
Si les complications ne résultent pas d’une faute de soin et que les conditions d'anormalité et de gravité sont remplies, une indemnisation au titre de la solidarité nationale pourra intervenir.
Dans tous les cas, une expertise devra déterminer la cause des complications et l’étendue des préjudices indemnisables au titre des complications et excédant les conséquences normales de l’intervention.
Contactez-nous !
Comment obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour hospitalier ?
La victime d’une infection nosocomiale peut être indemnisée de l’ensemble des préjudices en lien avec cette infection s’il est établi qu’il s’agit effectivement d’une infection nosocomiale et que les préjudices invoqués en sont la conséquence directe.
L’indemnisation des victimes intervient au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM pour les infections les plus graves.
Pour les autres cas, l’assureur de l’établissement de soin prendra en charge d’indemnisation.
Contactez-nous
L’indemnisation des victimes intervient au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM pour les infections les plus graves.
Pour les autres cas, l’assureur de l’établissement de soin prendra en charge d’indemnisation.
Contactez-nous
J’ai été mal informé des risques de complication de l’intervention chirurgicale subie. Que faire ?
Si le professionnel de santé a méconnu son obligation légale d’information, le patient peut solliciter l’indemnisation du préjudice d’impréparation en résultant.
Le montant de l’indemnisation est fixé au cas par cas en fonction de la perte de chance et de l’importance du préjudice au regard du risque qui aurait résulté de l’absence d’intervention.
A ce titre le manquement du praticien à cette obligations peut ouvrir droit à une indemnisation pour le patient.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'importance du préjudice résultant du défaut d'information.
Contactez-nous
Le montant de l’indemnisation est fixé au cas par cas en fonction de la perte de chance et de l’importance du préjudice au regard du risque qui aurait résulté de l’absence d’intervention.
A ce titre le manquement du praticien à cette obligations peut ouvrir droit à une indemnisation pour le patient.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'importance du préjudice résultant du défaut d'information.
Contactez-nous
Mon médecin, qui m’a opéré, me dit qu’il n’a pas commis de faute et pourtant j’ai subi un dommage. Ai-je un droit à indemnisation ?
Il convient avant toute chose de faire diligenter une expertise afin de déterminer si une faute a été commise.
En l’absence de faute, il s’agira d’un accident médical non fautif ou aléa thérapeutique, qui pourra être indemnisé par l’ONIAM à la condition que les conséquences soient anormales et grave au sens de l’article L.1142-1, II, al 1er du code de la santé publique.
Contactez-nous
En l’absence de faute, il s’agira d’un accident médical non fautif ou aléa thérapeutique, qui pourra être indemnisé par l’ONIAM à la condition que les conséquences soient anormales et grave au sens de l’article L.1142-1, II, al 1er du code de la santé publique.
Contactez-nous