Fonction publique d'État
Je fais l’objet de poursuites disciplinaires. Que faire ?
En droit de la fonction publique, les agents peuvent être poursuivis disciplinairement lorsque leur employeur estime qu’ils ont commis une faute. Si la sanction envisagée relève du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’un maximum de trois jours), elle peut être prononcée sans réunion préalable du conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le conseil de discipline rend un avis consultatif après avoir entendu l’agent incriminé. Lors de ce conseil de discipline, il est primordial d’être assisté d’un avocat pour défendre ses droits le plus efficacement possible. Contactez-nous au 05.35.54.56.89
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J’ai subi un accident sur mon lieu de travail mais mon administration refuse de le reconnaître.
Les textes régissant la fonction publique d’Etat posent des conditions précises pour définir ce qui relève de l’accident de service, et la législation a récemment connu une avancée favorable aux agents. Si votre employeur refuse de reconnaître votre accident de service, il doit au préalable saisir la Commission de Réforme qui émet un avis consultatif et ensuite seulement il peut édicter sa décision de refus. A partir de cette décision, vous disposez de deux mois pour la contester. Ce délai est très court, alors n’attendez pas et contactez-nous au 05.35.54.56.89 !
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J’ai subi un accident de service ou une maladie professionnelle. Ai-je droit à une indemnisation ?
Lorsqu’un agent public est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, il a droit sous certaines conditions à une allocation temporaire d’invalidité et à une rente viagère d’invalidité. Au-delà, depuis 2003, les Tribunaux acceptent d’indemniser les préjudices personnels comme les souffrances physiques ou morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou encore le déficit fonctionnel temporaire ou permanent ainsi que les préjudices patrimoniaux autre et, si l’employeur a commis une faute, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ainsi que plus largement tout autre préjudice sont indemnisés. Cette procédure est méconnue des agents publics mais elle peut aboutir à des indemnisations parfois importantes ! Difficile à mettre en œuvre, il est recommandé d’être assisté d’un professionnel du droit.
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J’ai reçu une décision portant refus de titularisation à l’issue de mon stage. Mon employeur prétend que j’ai fait preuve d’insuffisance professionnelle. Puis-je contester cette décision ?
OUI. L’insuffisance professionnelle doit être démontrée par l’employeur lorsqu’il s’agit de la raison invoquée pour refuser de vous titulariser. Or, pour justifier d’une insuffisance professionnelle, l’administration doit fournir des éléments de preuves suffisants. Une analyse juridique de votre situation pourrait conduire à reconnaître l’illégalité de la décision de refus de titularisation qui vous a été opposée.
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Un usager ou un collègue porte des accusations mensongères à mon encontre. Comment puis-je me défendre ?
En tant qu’agent public, vous devez bénéficier d’une protection de la part de votre employeur. Cette protection est due aux agents victimes mais aussi aux agents poursuivis, qu’il s’agisse de poursuites civiles, pénales ou administratives. Il est sur ce point indispensable de vous adjoindre les services d’un avocat expérimenté dans la matière afin de bénéficier de tous les mécanismes de protection existant.
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Mon employeur refuse de modifier l’évaluation professionnelle qu’il a rédigée alors que celle-ci est erronée ou mensongère. Quels sont mes droits ?
En plus d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission administrative paritaire, les agents peuvent contester leur évaluation professionnelle devant le juge administratif. Pour ce faire, il convient de démontrer en quoi les faits qui sont contenus dans cette évaluation sont faux ou partiellement faux. L’accompagnement par un avocat dans ce cadre est très conseillé, ce contentieux nécessitant une maîtrise des textes et de la jurisprudence applicables en la matière.
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J’ai été déclaré inapte de manière définitive à toute fonction. Quelles sont les conséquences ?
Si une inaptitude définitive et totale à tout poste a été prononcée, votre employeur pourra prononcer votre licenciement pour inaptitude physique ou prononcer votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
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Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
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Je me sens harcelé au travail. Comment me défendre ?
Toute sorte de harcèlement est prohibée en droit de la fonction publique et votre employeur est soumis à une obligation d’assurer votre sécurité au travail. Si vous faites l’objet d’une situation de harcèlement, il est important que vous réunissiez tous les éléments de preuves nécessaires pour le démontrer. Dans ce cadre, plusieurs mesures doivent être prises par votre administration afin d’assurer votre protection. Pour bénéficier de tous les mécanismes légaux existant, il est important de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en la matière pour préserver au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.
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