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Historique
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[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !](medias/org-1760/shared/03-67e6635ace6ba-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2302671] Un agent contractuel de catégorie A avait été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD). Son contrat a été renouvelé à 5 reprises et le dernier contrat prévoyait une période d’engagement de trois ans, expirant 12 mars 2023.... -
Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant les trois premiers mois de congé passe de 100 % à 90 % du traitement de base. Cette mesure, bien qu’elle vise une harmon...Source : www.weka.fr -
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait ob...Source : www.editions-legislatives.fr -
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit public
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...Source : www.weka.fr -
Des précisions sur la notion de rechute d'accident de service du fonctionnaire
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu le 18 février 2025 un avis n°495725 apportant des précisions sur ce qu'il faut entendre par rechute d'un accident de service : - Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imput... -
Protection fonctionnelle : l'assistance juridique étendue à l’engagement de la responsabilité de l’administration
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 7 février 2025, n°495551] L’agent public bénéficie d’une protection de la part de son employeur, appelée « protection fonctionnelle » qui trouve à s’appliquer : Quand il est victime d’une agression dans le cadre de son travail Quand il est poursuivi en justice en raiso...